Certificat de localisation

Vous pourriez avoir besoin d'un certificat de localisation à jour lors de la vente de votre immeuble ou suite à la construction d'un nouveau bâtiment principal. Ce document préparé et minuté par un arpenteur-géomètre est généralement exigé par les notaires lors de la vente d'une propriété et par les créanciers hypothécaires avant les derniers débours.

Le certificat de localisation est encadré par plusieurs règlements, entre autres, par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation. Je vous invite à lire ce règlement pour connaître tous les éléments de votre propriété qui seront examinés et identifiés sur le plan ainsi que dans le rapport du certificat de localisation. Si vous désirez vendre votre propriété, je vous invite également à lire les articles 1716 à 1733 du Code civil du Québec qui traitent des obligations du vendeur et plus spécifiquement l'article 1719 qui vous oblige à remettre à l'acheteur le certificat de localisation que vous possédez.

Si vous disposez déjà d'un certificat de localisation de votre immeuble, vous pouvez consulter votre notaire responsable de la transaction ou un arpenteur-géomètre à savoir si une mise à jour s'impose. Celle-ci peut être nécessaire lorsque l'ancien certificat a été fait il y a plusieurs années, lorsqu'il y a des nouveaux bâtiments ou agrandissements sur le terrain ou lorsque la numérotation cadastrale a été changée par exemple. Il faut comprendre que le certificat de localisation se dégrade avec le temps. Sur l'immeuble en question, à travers les années, il peut y avoir plusieurs modifications telles que la construction/destruction de bâtiments (ex.: cabanon, garage, véranda, abri, etc.) et l'ajout ou le retrait d'occupations (ex.: clôtures, haies, arbres, murets, bordures, etc.). Aussi, mentionnons que des changements peuvent être apportés par vos voisins immédiats au niveau des possibles occupations qui pourraient se retrouver sur votre terrain. De plus, la réglementation municipale affectant l'immeuble change avec les années et de nouvelles lois entrant en vigueur imposent des zones inondables, des zones de glissement de terrain, des bandes de protection riveraine, etc., d'où l'importance d'avoir un certificat de localisation à jour lors de la transaction.