Agricole

Une résidence située en zone agricole, construite avant le 9 novembre 1978, peut engendrer un droit acquis d'usage résidentiel d'une superficie d'un demi-hectare. Pour un commerce ou une industrie, le droit acquis peut s'étendre jusqu'à une superficie d'un hectare. Certaines conditions s'appliquent et donc, je vous invite à lire la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Lorsque la Loi permet, une vente d'une partie d'un immeuble ou l'érection d'une nouvelle construction résidentielle, commerciale ou industrielle, doit être accompagnée d'une déclaration auprès de la Commission de la protection du territoire et des activités agricoles (CPTAQ).

Lorsqu'il faut "dézoner " une résidence, précisons qu'il s'agit plutôt de circonscrire tous les usages résidentiels en un seul lot incluant, par exemple, la maison, l'entrée de cour, le puits, la fosse septique, le champ d'épuration, la remise, le garage résidentiel, les poteaux et fils électriques, etc. Tous ces usages résidentiels doivent se retrouver sur le lot bénéficiant de droits acquis, alors que les usages agricoles se retrouvent sur le lot résiduel. Une déclaration auprès de la CPTAQ, un permis de lotissement de la municipalité et une opération cadastrale de remplacement préparée par un arpenteur-géomètre seraient nécessaires avant de vendre les deux lots séparément dans cette situation.

Une demande d'autorisation est nécessaire pour toute nouvelle utilisation non agricole en zone agricole sur une superficie qui ne bénéficie pas de droit acquis et lorsque la Loi ne la permet pas. Votre demande d'autorisation peut être accompagnée d'une description technique préparée par un arpenteur-géomètre montrant les occupations et la superficie de cette parcelle.