FAQ
Quelques réponses aux questions communes
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Ai-je besoin d'un certificat de localisation? Quand est-ce que j'ai besoin d'un certificat de localisation?
Le certificat de localisation est un document préparé par un arpenteur-géomètre, couramment exigé par les notaires lors de la vente d'un immeuble et par les créanciers hypothécaires suite à une nouvelle construction.
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Qui doit payer le certificat de localisation?
Généralement, le propriétaire actuel devrait payer les frais reliés à la préparation d'un certificat de localisation, sauf en cas d'une entente différente.
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Ai-je besoin d'être présent lors des opérations terrain pour mon certificat de localisation?
Dans le cas d'une propriété ou d'une copropriété horizontale, vous n'avez pas à être présent si le terrain est accessible. Les mesurages sont effectués à l'extérieur des bâtiments. Dans le cas d'une copropriété verticale, les mesurages intérieurs du bâtiment principal sont nécessaires, car ce type de bâtiment comporte des parties communes et des parties exclusives définies au cadastre.
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Ai-je besoin des repères d'arpentage/ bornes d'arpentage pour vendre ma propriété?
Non, il n’est pas nécessaire d’avoir des repères d’arpentage pour vendre sa propriété. Cependant, un certificat de localisation peut être exigé par le notaire.
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Quel est le rôle de l'arpenteur-géomètre?
L'arpenteur-géomètre est un professionnel membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres qui est responsable de tous les actes énumérés à l'Article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, notamment les certificats de localisation, les piquetages, les bornages, les implantations, etc.
N. B. Les informations et les conseils qui se trouvent sur cette page sont de l'ordre général et peuvent ne pas s'appliquer dans toutes les situations. Veuillez nous contacter pour un conseil sur mesure qui répond à vos besoins.